Quatre des 27 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adoptée par les députés le 29 novembre totalement ou partiellement retoqués par le Conseil Constitutionnel concernent le volet autonomie.
LFSS 2022 : le Conseil constitutionnel censure l'article sur l'évaluation des ESSMS
Le Conseil constitutionnel a censuré le 16 décembre 27 dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 considérées comme des « cavaliers législatifs » - indument rattachés au domaine des LFSS dans la mesure où elles n'auraient pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Il avait été saisi par les sénateurs LR pour nombre d'entre eux.
Quatre des articles retoqués, dont le seul 46 à la demande des sénateurs, tous issus d'amendements gouvernementaux ou de la majorité, faisaient partie du chapitre II « Renforcer la politique de soutien à l'autonomie » dont le plus important est le 52 (ex-32 quater) sur l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Cet article (non pointé dans la saisine des sénateurs) :
- remplaçait l'habilitation de la Haute Autorité de santé (HAS) par une obligation d'accréditation de l'instance nationale d'accréditation (Cofrac) pour les organismes souhaitant procéder à l'évaluation des ESSMS, ce en quoi le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était hors sujet LFSS, mais
- Actait aussi légalement le report au 1er janvier 2022 de la réforme initiée par l'article 75 de la loi relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé (OTSS) qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- prorogeait jusqu'au 1er janvier 2025 l'autorisation des ESSMS qui n'ont pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire.
Carte professionnelle aides à domicile - L'article 46 (ex-30 bis) mettait en place à titre expérimental pour une durée de trois ans et dans cinq départements une « carte professionnelle » pour les intervenantes de l'aide à domicile.
Plateforme d'appui gériatrique - L'article 48 (ex-31 bis) prévoyait à titre expérimental, la mise en place d'une plateforme d'appui gériatrique dans trois régions volontaires.
Mission d'accompagnement pour la CNSA (handicap) - L'article 50 (ex-32 bis) créait une mission pour la CNSA une mission d'accompagnement, de conseil, d'audit et d'évaluation aux départements et les maisons départementales des personnes handicapées.
