25/02/2021  -  ESSMS publics  11712

Modifications de certains comptes du plan comptable M. 22

Un arrêté publié au JO du 25 février modifie l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Sont concernés les subdivisions des comptes 60322 (fournitures consommables), 6112 (prestations à caractère médico-social), 6135 (locations mobilières), 6168 (primes d'assurance - autres risques).

Enfin le compte 735 est renommé « Produits des Ehpad et des petites unités de vie - secteur des personnes âgées ».

11/03/2025  - LFSS 2025

Double facturation des soins : les indus seront aussi récupérés auprès des SAD

La LFSS 2025 étend à certains établissements du secteur du handicap la procédure déjà applicable aux Ehpad mais aussi aux services autonomie à domicile.
11/03/2025  - Proposition de loi

Consultation, prescription, missions socles, la refondation de la profession infirmière est en marche

Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi très attendue par 600 000 infirmières. « Avec ce texte, c'est notre autonomie qui se trouve inscrite dans la loi », avait anticipé Sylvaine Mazière-Tauran, présidente de l'ordre des infirmiers.
10/03/2025  - Les obligations légales du directeur

Personne de confiance, de l'admission à la fin de vie

La loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 a renforcé le rôle de la personne de confiance, à la fois accompagnante de la personne âgée et sa porte-parole lorsqu'elle n'est pas en état d'exprimer sa volonté.
05/03/2025  - Arrêté

Huit conditions pour l'accueil d'animaux de compagnie en Ehpad

Cet arrêté fixe les conditions d'hygiène et de sécurité pour l'accueil des animaux de compagnie dans les Ehpad et les résidences autonomie.
23/01/2025  - Projets de loi

François Bayrou souhaite deux textes pour les soins palliatifs et l'aide à mourir

L'annonce du Premier ministre de la scission en deux du projet de loi arrêté net par la dissolution à l'été 2024 suscite des réactions clivées.
21/01/2025  - Loi Rist

Accès direct aux infirmiers en pratique avancée : enfin le décret !

Un décret du 20 janvier précise les modalités d'accès direct aux IPA et donne un cadre réglementaire à la primo-prescription en attente de l'arrêté qui listera les produits de santé ou des prestations concernés.
21/01/2025  - HAS

Accompagnement des majeurs protégés : une ambitieuse recommandation de bonnes pratiques

La HAS propose des repères aux acteurs intervenant dans l'accompagnement global des personnes protégées et élargit et réactualise la recommandation de 2012 au regard des évolutions législatives concernant les droits des personnes protégées.
20/01/2025  - Les obligations légales du directeur

Droit de visite : il est interdit d'interdire

L'article 11 de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 garantit aux résidents des Ehpad un droit inconditionnel de visite quotidien.
13/01/2025  - Déclaration et agrément

Une nouvelle circulaire pour les services à la personne

Nouveau cahier des charges de l'agrément et fin de la condition d'activité exclusive pour les petites structures, une circulaire du 3 janvier 2025 remplaçant celle du 11 avril 2019 intègre les assouplissements réglementaires.