25/07/2021  -  Décret  12146

Pas d'ébauche de rôle propre pour les aides-soignantes

Un décret fait marche arrière par rapport à une première version et laisse la main aux infirmières pour la réalisation par les aides-soignantes de soins courants de la vie quotidienne.

Un décret du 23 juillet « relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé » apporte des modifications à la partie réglementaire du code de la santé publique (CSP) qui concerne les actes professionnels des infirmières.

Il en complète l'article R.4311-4 par l'alinéa suivant : l'infirmière peut confier à l'aide-soignante « la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant ».

On est très loin du projet de décret initial qui ébauchait un rôle propre de l'aide-soignante en indiquant qu'elle pouvait « réaliser, de sa propre initiative, les soins courants de la vie quotidienne définis par arrêté ». Ce projet de texte avait provoqué une levée de boucliers de la part des syndicats d'infirmières libérales qui voyaient dans cette autonomie des aides-soignantes la porte ouverte à leur exercice libéral ...

Finalement, le 17 juin, le Haut conseil des professions paramédicales avait rendu un avis défavorable au projet de décret. Quoique voté à une voix près, avec une forte abstention, et purement consultatif, il a manifestement fait pencher la balance. Le rôle propre des aides-soignantes n'est plus à l'ordre du jour, ce qui, notons-le tout de même, serait allé au-delà de l'arrêté du 10 juin qui vient de rallonger leur formation et d'élargir leurs compétences... sans les émanciper des infirmières.

En revanche, dans la liste des actes relevant du rôle propre des infirmières (art. R4311-5 du CSP) auxquels les aides-soignantes peuvent collaborer, le décret ajoute le changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ; la pose et le changement de masque respiratoire en situation chronique hormis tout dispositif d'insufflation ou d'exsufflation ; la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique ; le taux de bilirubine par lecture instantanée transcutanée ; le recueil aseptique d'urines lors de situations d'urgence, à l'exclusion du recueil par sonde urinaire... Autant d'actes désormais légalement « délégables » aux aides-soignantes.

21/11/2024  - Arrêté

45 départements vont bénéficier d'un complément de financement APA de 150 millions

Un arrêté précise les critères de versement par la CNSA du complément de financement de 150 millions prévu par la LFSS 2024.
17/11/2024  - Tutelles et curatelles

Registre des mandats de protection future : enfin le décret !

Neuf ans après la loi ASV, un décret met enfin en place le registre dématérialisé permettant la publicité des mandats de protection future.La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, avait inscrit dans le code civil (article 477-1) la création d'un registre des mandats de protection future à encadrer réglementairement par un décret... jamais paru !
17/11/2024  - LFSS 2024

Un décret donne un cadre au financement des « parcours coordonnés renforcés »

Il s'agit d'avancer très concrètement dans la prise en charge de certaines pathologies complexes tout en faisant entrer dans le droit commun un mode de tarification innovant.
29/10/2024  - Public

Avis de vacance d'emplois de D3S adjoint(e)

Un avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est publié au JO du 29 octobre (11 emplois). ...
23/10/2024  - Décrets

FPH : des indicateurs pour renforcer l'accès des femmes aux responsabilités

Deux décrets définissent les indicateurs de l'index de l'égalité professionnelle dans les fonctions de directions de la fonction publique hospitalière.
03/10/2024  - Remboursement

Où en est la réforme des fauteuils roulants ?

Le remboursement intégral des fauteuils roulants était une promesse présidentielle de 2023 mais la réforme est encalminée. Elle se retrouve dans la feuille de route ministérielle de Paul Christophe et Charlotte Parmentier-Lecocq.
18/09/2024  - Privé non lucratif

Refus des départements : vers une multiplication des contentieux ?

La CFDT Santé sociaux annonce qu'elle soutiendra les actions en contentieux à l'encontre des employeurs n'appliquant pas l'extension du Ségur.
05/09/2024  - JO

Avis de vacances d'emplois spécifiques pour les élèves D3S

Le journal officiel du 4 septembre publie deux avis de vacance d'emplois spécifique pour les élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) promotion 2023-2024 profils de directeurs adjoints et profils de directeurs, dont la prise de fonctions est fixée au 1er janvier 2025. ...
30/08/2024  - Santé publique

Gestion des crises sanitaires : une instruction précise son orchestration

Depuis le 1er mars, le nouveau Centre de crises sanitaires (CCS) est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé aux menaces sanitaires graves.