L'Assemblée nationale a adopté, le 26 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) par 344 voix contre 202, en première lecture (texte provisoire).

Le chapitre II « Renforcer la politique de soutien à la perte d'autonomie », quatre articles à l'origine (29 à 32), a été largement complété dans l'hémicycle, notamment sur les plateformes d'appui gériatrique, l'évaluation des ESSMS, les aides techniques et le « baluchonnage ». Le gouvernement devra également remettre au 31 mars 2022 un bilan sur la mise en oeuvre de la 5 e branche. Le PLFSS pour 2022 sera débattu en séance publique au Sénat du 8 au 13 novembre.

Plateformes d'appui gériatriques : expérimentation dans trois régions

Par amendement présenté par la majorité, les députés ont voté un article additionnel 31bis ouvrant l'expérimentation de plateformes d'appui gériatriques.

Le nouvel article indique que : à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut mettre en place, au sein de chaque département, une plateforme d'appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi qu'aux professionnels de santé libéraux apportant des soins ou un accompagnement aux personnes âgées. La plateforme assure la coordination de ces acteurs afin d'organiser un parcours de santé pour les personnes âgées. Chaque plateforme est rattachée à la délégation départementale de l'agence régionale de santé. Une convention pluriannuelle entre le directeur général de l'ARS et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie précise l'objet de ses missions, son organisation et les moyens mis à sa disposition.

Les modalités d'application de l'expérimentation seront définies par décret en Conseil d'État et au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l'opportunité de la généralisation du dispositif.

Les auteurs de l'amendement expliquent que « la crise sanitaire a surligné les enjeux du grand âge et mis en lumière les dysfonctionnements décrits dans de nombreux rapports, qui pour les résoudre nécessitent une collaboration entre le secteur sanitaire et médico-social ». La plateforme apporte « une réponse coordonnée et organisée en lien avec les différents acteurs de la filière gériatrique de proximité en ville et à l'hôpital et permet un accompagnement personnalisé des personnes âgées qui le nécessitent ».

La réforme de l'évaluation des ESSMS entre en vigueur le 1er janvier 2022

Par amendement du gouvernement, un article inséré après l'article 32 ( art. 32 quater ) acte le report au 1er janvier 2022, au lieu du 1er janvier 2021, de l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation des ESSMS initiée par l'article 75 de la loi relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé (OTSS). Po quater) ur rappel, la loi instaure une nouvelle procédure réunissant évaluation externe et interne basée sur un référentiel national dont la Haute Autorité de santé (HAS) a soumis une première version à consultation publique début 2021début 2021.

L'amendement proroge par ailleurs jusqu'au 1er janvier 2025 l'autorisation des ESSMS qui n'ont pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire.

Il remplace l'habilitation de la Haute Autorité de santé (HAS) par une obligation d'accréditation de l'instance nationale d'accréditation (Cofrac) pour les organismes souhaitant procéder à l'évaluation des ESSMS sur la base d'une norme d'accréditation à laquelle s'ajoutent les exigences spécifiques du cahier des charges élaboré et publié par la HAS. L'exposé sommaire de l'amendement explique en effet que « les limites de ce dispositif d'habilitation ont été constatées par les différents acteurs et notamment soulignées dans le rapport de l'Igas de juin 2017 relatif au dispositif d'évaluation interne et externe des ESSMS : des organismes de petite taille, souvent fragiles et isolés, des compétences hétérogènes selon les organismes, une impartialité et une indépendance vis-à-vis de l'ESSMS évalué parfois remises en cause ». Le processus d'accréditation des organismes procédant aux évaluations étant de nature à générer une hausse du prix facturé aux établissements et services, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie participera à hauteur de plus d'un million d'euros à la prise en charge de ces surcoûts induits par la réforme.

Certaines aides techniques directement prises en charge par l'assurance maladie en 2024

Un article additionnel quinquies modifie les articles L.160-14 et L.161-37 du code de la Sécurité sociale pour intégrer à la liste des prestations et produits remboursables (LPPR) certaines « aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne » (en situation de handicap ou âgée). A compter du 1er janvier 2024, elles seront directement remboursées par l'assurance-maladie.

Le nouvel article prévoit en conséquence une adaptation de la composition de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, dont le rôle est d'évaluer les dispositifs médicaux et actes associés en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.

Pour rappel, à la suite du rapport Denormandie-Chevalier d'octobre 2020, le gouvernement a lancé une réforme des aides techniques. Le comité de pilotage, installé le 18 janvier dernier doit poursuivre ses travaux pour, notamment, clarifier l'articulation avec les modalités de solvabilisation déjà existantes au sein des prestations d'autonomie (APA et PCH).

Les aides techniques concernées seront déterminées par décret : « ce sont des aides précieuses pour les personnes âgées en perte d'autonomie, qui peuvent prévenir les chutes, favoriser le vieillissement à domicile, et améliorer la qualité de vie au travail des intervenants professionnels comme des aidants », a indiqué Brigitte Bourguignon dans un communiqué.

L'expérimentation du « baluchonnage » prolongée de deux ans

L'article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) a donné le feu vert à l'expérimentation du « baluchonnage » en France, rebaptisé relayage. Par voie de dérogation au code du travail, il permet le répit du proche aidant d'une personne en perte d'autonomie, par l'intervention continue d'un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu'à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen. Les porteurs de projets s'inquiétaient du sort de cette expérimentation devant prendre fin en décembre 2021 (décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018).

Par amendement du gouvernement (art.32 septies ), l'expérimentation est prolongée de deux ans « pour affiner son évaluation et permettre de mieux connaitre l'intérêt du dispositif, d'améliorer les modalités de prise en compte des repos compensatoires et temps de pauses pour les personnes, de préciser la nature des contrats de travail et d'étendre l'expérimentation à la fonction publique ».

Pour soutenir les porteurs de projet dans l'ingénierie de cette prolongation d'expérimentation, la CNSA apportera un financement complémentaire de cinq millions d'euros maximum.

Un rapport sur la 5 e branche avant le 31 mars 2022

Enfin le nouvel article 32 octies prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport propose en outre des solutions en vue de la mise en place d'un service territorial de l'autonomie dans les départements articulant l'action de tous les acteurs, afin de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Ce service territorial de l'autonomie vise à garantir la continuité de leur parcours dans le respect de la volonté de la personne.

Texte adopté provisoire https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0683_texte-adopte-provisoire.pdf