La Cour des comptes vient de publier un rapport public thématique consacré à « la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées », sous-titré « Construire une priorité partagée ». Les premières lignes de l'exergue donnent le ton : « Malgré une production abondante de travaux parlementaires, de recherche et de rapports administratifs publiés au cours de cette dernière décennie, la prévention de la perte d'autonomie occupe toujours une place marginale dans les politiques publiques ». L'enquête de la Cour, qui s'est appuyée sur un comité d'experts, avait pour cible les personnes encore autonomes pour les actes essentiels de la vie (GIR 6) ou nécessitant seulement une aide ponctuelle (GIR 5). Des comparaisons ont été menées avec sept autres pays avec un constat :  on vit plus vieux en France qu'ailleurs mais pas nécessairement en meilleure santé.

La raison essentielle ? La dispersion des intervenants prive de ses effets opérationnels une politique pourtant consensuelle sur le fond.

Les acteurs participant sous une forme ou sous une autre à la prise en charge de la prévention de la perte d'autonomie sont très nombreux (conseils départementaux, caisses de retraite, agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie, Agence nationale de l'habitat, communes et établissements de coopération intercommunale, conseils régionaux, bailleurs sociaux, mutuelles, associations...). Un début de restructuration a certes eu lieu en 2015 avec la création, par la loi ASV du 28 décembre 2015, des conférences des financeurs, présidées par les présidents des conseils départementaux. L'action sociale des caisses de retraite, quant à elle, a entamé un processus d'association en « inter-régimes ». « L'ensemble est cependant encore foisonnant, administrativement complexe, désordonné dans sa progression » résume la Cour.

Des sujets consensuels

La cour fait six recommandations dont les trois premières font entièrement consensus :

- Amplifier et suivre l'adaptation des logements tout en simplifiant les aides et en uniformisant les procédures ;

- Définir un objectif de santé publique ambitieux de diminution de l'incidence des chutes et des décès induits, en donnant aux agences régionales de santé les outils leur permettant de mobiliser les leviers identifiés pour y parvenir, dont un recueil statistique systématique des chutes (ministère des solidarités et de la santé) ;

- Sensibiliser les professionnels de santé au dépistage des pathologies du grand âge et aux techniques de maintien des capacités fonctionnelles (détection des signes de fragilité, prescription d'activité physique adaptée, réexamen de la pertinence des médicaments, etc.) via des incitations financières.

Mieux structurer la prévention

Par ailleurs, la Cour préconise de construire une offre graduée de services, qui comporterait trois niveaux :

- au premier niveau : une information générale accessible par des campagnes de communication grand public, une meilleure articulation entre information nationale et information des collectivités territoriales, et la création d'une plateforme téléphonique d'information ;

- au deuxième niveau : une politique « d'aller vers », assortie de la possibilité d'une visite conseil à domicile réalisée par des professionnels formés aux problématiques de prévention, pour ceux qui en font la demande ;

- un troisième niveau, réservé aux plus précaires socialement ou aux personnes isolées, avec des plans d'aide déployés par l'action sociale des caisses de retraite, qui doit être, à cet effet, repensée et plus homogène.

L'amélioration de l'impact de cette politique imposera de clarifier les rôles des acteurs locaux et nationaux. Le pilotage devrait être renforcé pour assurer l'intégration de la prévention dans les objectifs fondamentaux de la branche autonomie. Il est ainsi proposé de :

- conforter le département dans son rôle de chef de file, responsable de la politique de prévention sur son territoire, en lien étroit notamment avec l'agence régionale de santé et la Carsat (recommandation 4) ;

- au niveau national, permettre à la CNSA de moduler les crédits qu'elle verse aux départements, dans l'objectif d'une plus grande équité territoriale, et la doter de ressources suffisantes, afin qu'elle assure son rôle de pilote national de la politique de prévention de la perte d'autonomie (recommandations 5 et 6).

Rapport de la Cour des Comptes

Synthèse du rapport de la Cour des Comptes