La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) du 24 décembre 2018 autorise les entreprises à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés.
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat : mode d'emploi
Cette prime de 1 000 €, exonérée de charges sociales et défiscalisée peut être versée aux salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Suite à une première instruction interministérielle - sous formes de questions/réponses - en date du 4 janvier 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS) actualise et complète, dans une instruction du 6 février 2019, les informations relatives aux conditions de l'exonération de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle qui se posent en pratique.
Cette nouvelle série de précisions porte notamment sur les points suivants : salariés sans rémunération en 2018, intérimaires, incidences de la prime sur l'intéressement, calcul des indemnités de rupture, seuil de 3 SMIC, etc.
« Les employeurs ayant déjà attribué une prime à leurs salariés antérieurement à la publication des présentes précisions et qui seraient amenés à modifier les conditions d'attribution postérieurement au 31 janvier 2019 peuvent le faire, lorsque nécessaire, sans remise en cause de l'éligibilité à l'exonération », précise l'instruction.
