Un décret en date 3 mai 2018 et publié au Journal Officiel du 5 mai 2018 modifie certaines dispositions statutaires relatives aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), c'est-à-dire aux personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière. Certaines de ces nouvelles dispositions concernent les concours.
Publication d'un décret modifiant certaines dispositions statutaires des D3S
Les conditions à remplir pour s'inscrire au concours interne (4 ans au moins de services publics) s'apprécient désormais au 31 décembre de l'année du concours et non plus à la date de clôture des inscriptions.
Le décret prévoit le bénéfice d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les D3S recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat.
" Il n'y a pas de raison de limiter la mesure aux candidats externes et un amendement de la CFDT a proposé de l'élargir aux trois concours. Voté par la majorité des syndicats, il a cependant été refusé par l'administration ", déplore le Syncass-CFDT.
Les conditions de rémunération des élèves-directeurs pendant leur scolarité à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) sont également précisées.
Dès leur nomination et pendant l'ensemble de leur scolarité, ils sont rémunérés sur la base de l'indice brut correspondant à celui d'élève directeur de classe normale. Pour ce qui concerne les élèves directeurs qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours, ils sont rémunérés sur la base de l'indice brut qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois et grade d'appartenance à la date de leur nomination en tant qu'élève directeur, si cet indice est supérieur à celui d'élève directeur de classe normale. (indice brut 419)
" La DGOS est restée sourde à notre revendication concernant le versement d'une indemnité compensatrice aux élèves anciens contractuels dans la fonction publique et dont la rémunération était supérieure à l'indice brut 419. Il nous a été répondu que le décret n°47-1457 du 4 août 1947 ne prévoit le versement de cette indemnité qu'aux seuls fonctionnaires titulaires et n'est pas applicable aux agents non titulaires, ni aux élèves stagiaires dans une école de formation initiale. La DGAFP (direction générale de l'administration et de la fonction publique : ndlr) considère que les concours de DH/D3S étant équivalents à ceux de l'ENA, ce sujet doit être traité en inter-fonction publique ", explique le CH-FO.
Les nouveaux tableaux de l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière ont été publiés dans un arrêté, paru également dans le JO du 7 mai.
