Après la fonction publique de l'État et la territoriale, c'est au tour de la fonction publique hospitalière de bénéficier de nouveaux droits en matière de congés familiaux.
Publication du décret relatif aux congés liés à la parentalité dans la FPH
Sur le fondement de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 « portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique » qui harmonise avec le privé les dispositions relatives aux congés liés à la parentalité (avec références au code du travail), un décret publié le 15 octobre détermine pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) les conditions d'attribution et d'utilisation des :
- congé de maternité ;
- congé de naissance :
- congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- congé d'adoption ;
- congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Nouveautés
- bénéfice étendu aux fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit public (suppression conditions d'ancienneté de 6 mois) ;
- congé maternité fractionnable ;
- congé paternité rallongé à 25 jours calendaires.
