La loi Santé du 26 janvier 2016 a étendu aux établissements médico-sociaux l'obligation de déclarer tout événement indésirable grave associé aux soins (EIGAS). La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables signalement.social-sante.gouv.fr. Néanmoins, "en cas d'impossibilité", la déclaration de l'EIGAS peut se faire par le biais d'un formulaire papier fixé par l'arrêté du 19 décembre 2017 auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).
Publication du formulaire type de déclaration de l'événement indésirable grave associé à des soins
La première partie du formulaire type de déclaration des événements indésirables grave associés aux soins (EIGAS) comprend : les informations sur le déclarant; les informations sur le résident exposé; les circonstances de l'événement ; les autres conséquences constatées au moment de la déclaration ; les mesures immédiates prises pour le résident; les mesures immédiates prises pour les proches ; les autres mesures; l'organisation pour réaliser l'analyse de l'EIGAS.
La seconde partie du formulaire se décompose quant à elle en : des informations sur le déclarant ; le lieu de survenue de l'événement ; les informations sur la prise en charge ; les causes immédiates et causes profondes (facteurs favorisants) ; les éléments de sécurité ou barrières; les mesures prises et envisagées (plan d'action); la réalisation de l'analyse.
A la clôture du traitement de la déclaration par l'ARS, celle-ci transmet par voie électronique, à la Haute Autorité de Santé (HAS).
Une assurance "responsabilité civile professionnelle"
Le syndicat d'infirmiers, SNPI CFE-CGC conseille aux soignants "d'être vigilants, en signalant préventivement les situations difficiles qui peuvent déboucher sur un incident, par une fiche d'alerte lors de chaque situation difficile, pour prévenir par écrit l'administrateur de garde, et les élus du CHSCT d'une situation dangereuse."
Le syndicat incite également les infirmiers salariés qui ne l'ont pas encore fait "à prendre sans tarder une assurance"responsabilité civile professionnelle" (déjà obligatoire pour les libéraux), car il est préférable de disposer de son propre avocat qu'être défendu par celui de l'établissement pour éviter, dans des litiges, les conflits d'intérêt."
