Très attendu par les gestionnaires, un décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ESSMS sur la base d'une programmation pluriannuelle fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations.
Refonte de l'évaluation : un décret donne le top départ
Le premier arrêté de programmation sera publié au plus tard le 1er juillet 2022 et les premières évaluations post-réforme seront transmises à compter du 1er décembre 2022.
En application de l'article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui réforme l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), un décret du 12 novembre fixe à un rythme quinquennal la publication des évaluations. Pour rappel le calendrier de la réforme qui devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2021 a été bousculé par la crise sanitaire et un moratoire a été mis en place par les différents ministères concernés. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 va mettre fin à ce vide juridique temporaire : adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat il est en train d'acter officiellement son entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et il proroge jusqu'au 1er janvier 2025 les autorisations des ESSMS qui n'ont pas communiqué leurs résultats entre le 12 mars 2020 (début de l'état d'urgence sanitaire) et le 31 décembre 2022 en vue du renouvellement de leur autorisation
Le décret du 12 novembre détermine que :
- Tous les ESSMS devront faire procéder à l'évaluation tous les 5 ans et transmettre leurs résultats aux autorités ayant délivré leur autorisation ainsi qu'à la Haute autorité de santé ;
- Lorsqu'un CPOM a été conclu, le calendrier de ces évaluations prévu par le contrat est intégré dans la programmation. Les résultats de l'ensemble des évaluations réalisées et transmis à compter de la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la fin de l'autorisation sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation ;
- La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue à l'article D312-104 du code de l'action sociale et des familles (Casf) que le décret modifie est arrêtée au plus tard le 1er juillet 2022 par l'autorité ou, conjointement, par les autorités ayant délivré l'autorisation, et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
- Les ESMS dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et qui n'ont pas transmis leur évaluation comme prévu par les textes antérieurs doivent le faire entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023.
