Un décret achève la réforme de l'hospitalisation à domicile qui entrera en vigueur le 1er juin 2023. L'intervention en Ehpad nécessitera une convention.
Réforme de l'HAD : de nouvelles conditions techniques de fonctionnement
Une Ordonnance du 12 mai 2021 modifiant le régime des autorisations a transformé l'hospitalisation à domicile (HAD) en une activité de soins à part entière, encadrée par ses propres règles à compter du 1er juin 2023. Objectifs : affirmer la singularité de l'offre d'HAD vis-à-vis des autres activités de soins et assurer une meilleure lisibilité de l'offre.
Après le décret du 31 décembre 2021 qui avait fixé les conditions d'implantation pour les activités d'HAD avec une mention « socle » obligatoire pouvant être complétée par une mention de spécialisation (réadaptation, ante et post-partum, enfant de moins de trois ans), un décret du 31 janvier fixe les conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'HAD :
- Équipe pluridisciplinaire en interne, par convention ou avec des professionnels libéraux ;
- Équipe de coordination en interne ;
- Organisation des rôles médecin coordonnateur - médecin traitant ;
- Organisation de la continuité des soins...
Un nouvel article D. 6124-204 du code de la santé publique (CSP) prévoit une convention pour l'intervention de l'HAD dans les ESMS avec hébergement (dont les Ehpad). La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie compétents sans délai après la prise en charge en hospitalisation à domicile du troisième résident de l'établissement social et médico-social et au plus tard six mois après la prise en charge du premier résident.
