Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui conditionnent au seul exercice en hôpital la possibilité de régularisation des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors Union européenne. Par extension, d'autres professionnels de santé exerçant en Ehpad ou établissement médico-social sont concernés, comme les infirmières ou aides-soignantes.
Régularisation des praticiens diplômés hors UE : l'exercice en Ehpad doit compter
Saisi le 24 décembre 2020 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée pour l'association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne (« Padhue ») a déclaré contraires à la constitution les dispositions législatives qui réservent le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice en France aux seuls « Padhue » qui ont exercé deux ans dans un établissement public de santé ou Espic et non dans un Ehpad ou autre établissement médico-social : « la différence de traitement contestée, qui n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général, méconnaît le principe d'égalité devant la loi » estime le Conseil constitutionnel. Ciblée : la LFSS pour 2007 du 21 décembre 2006 (art.83), avec sa dernière modification par la loi « crise sanitaire » du 17 juin 2020 (art.24) qui repousse la date limite de dépôt des demandes au 30 juin 2021.
Cette décision n° 020-890 QPC du 19 mars 2021 concerne l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, mais le conseil constitutionnel cite les autres professions de santé dont l'exercice est requis pour bénéficier de ce dispositif transitoire, auxiliaires médicaux, aides-soignantes.... : « au regard de la diversité des professions de santé dont l'exercice est requis pour bénéficier de ce dispositif, la circonstance que l'une de ces professions soit exercée au sein d'un établissement de santé ou au sein d'un établissement social ou médico-social ne permet pas de rendre compte d'une différence de situation au regard de l'objet de la loi ».
Questions écrites sur les infirmières
La situation des infirmières Dhue exerçant en Ehpad avait d'ailleurs été l'objet de plusieurs questions écrites de parlementaires au printemps de l'année dernière demandant leur régularisation. Citons celles de
- Laurence Cohen (sénatrice communiste du Val-de-Marne CRCE) : « cela serait une juste reconnaissance pour ces professionnels qui ont extrêmement mobilisés et exposés dans la lutte contre cette pandémie et qui prennent en charge les aînés dans des conditions très difficiles » ;
- Jeanine Dubié (députée Libertés et Territoires - Hautes-Pyrénées) : « dans les conditions de soins et d'accompagnement actuelles, les Padhue sont d'autant plus indispensables aux Ehpad ». Aussi, elle souhaiterait « savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître et de régulariser les Padhue qui exercent en Ehpad et plus largement en établissements médico-sociaux, au même titre que ceux exerçant en établissements hospitaliers ».
