Un décret rétablit les garanties de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile et en fixe les modalités en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de Covid-19
Services à domicile : garantie de financement en cas de sous activité ou fermeture temporaire
Un décret du 2 avril pris en application du IV de l'article 7 de l'ordonnance du 9 décembre 2020 précise les modalités de la garantie des financements par les conseils départementaux des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) dans le cadre de l'épidémie de covid-19, en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire.
Il fixe également les règles de définition de l'activité prévisionnelle des services dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que les modalités de versement des financements aux structures. Il détermine enfin les règles de récupération des financements notamment en cas de cumul avec les dispositifs d'activité partielle.
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