Les choses sont désormais claires. Depuis la publication d'un décret au Journal Officiel du 31 décembre 2015, les directeurs d'EHPAD connaissent le contenu du socle minimal de prestations, c'est-à-dire la liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d'hébergement : administration générale, accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation et vie sociale.

Le tarif d'hébergement communiqué par chaque EHPAD devra inclure ces prestations. La définition de ce socle minimal a fait l'objet de nombreux débats, en 2015, au sein du groupe de travail sur la réforme de la tarification des EHPAD. L'inclusion ou non du blanchissage des vêtements et du linge de toilette des résidents dans la liste des prestations obligatoires a tout particulièrement divisé les fédérations du secteur. Si le SYNERPA et la FEHAP étaient opposés à cette intégration, la plupart des représentants du secteur associatif et public hospitalier - au rang desquels la FNADEPA, la FNAQPA, l'UNIOPSS et la FHF - y étaient favorables pour éviter une augmentation du reste à charge des résidents. En pratique, la plupart des EHPAD publics ou associatifs incluaient déjà le traitement du linge personnel en lavage dans le prix de journée.

Le sujet étant sensible, le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé avait même lancé - pour y voir plus clair - une "Enquête Flash" auprès des établissements. « Les premiers résultats d'une enquête interne menée sur 60 établissements font état d'un taux d'achat du "forfait linge" de seulement 67%. Rendre obligatoire cette prestation reviendrait donc à ajouter une charge supplémentaire mensuelle à plus de 30% des résidents et familles qui ne prennent pas la prestation "linge courant" et s'en occupent eux-mêmes », arguait, de son côté, le SYNERPA. L'autre argument avancé était d'éviter « une usine à gaz » car « même compris obligatoirement au sein du tarif "Hébergement", la "Prestation linge courant" conserverait un taux de TVA à 20% au sein d'un tarif à TVA à 5.5%.

Fin 2015, le Ministère a donc tranché: si la fourniture et la pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien font parties du socle minimal de prestations, - et donc du tarif hébergement - , le traitement du linge personnel des résidents sera facturé en supplément.

Mise en difficulté des résidents à l'aide sociale

La FNAPAEF, représentant les familles de résidents, se satisfait de ce choix qualifié de « normal quand on connaît la diversité de pratiques dans les établissements». « Il faut laisser le choix à la famille d'entretenir elle-même ce linge et ne pas l'obliger à payer la prestation du service si elle ne l'utilise pas », considère-t-elle. Du côté du secteur associatif comme public, c'est la soupe à la grimace. D'aucuns craignent une véritable inflation du reste à charge pour les résidents et une mise en difficulté des résidents à l'aide sociale qui ne seraient pas en mesure de payer l'entretien de leur linge avec les 80 euros mensuels du reste à vivre. La position à venir des départements inquiète également.

« Le risque est grand que les Conseils départementaux, qui versent l'aide sociale, ne retiennent à l'avenir que ce socle de prestations pour constituer le tarif hébergement, le reste devenant des prestations supplémentaires à facturer aux résidents ou à leur famille. », s'inquiète le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), représentant les directeurs d'EHPAD de la fonction publique hospitalière « Une fois de plus, les pouvoirs publics évitent de régler le problème du reste à charge et donnent raison au secteur privé, qui s'était mobilisé contre l'inclusion du traitement du linge du résident dans les prestations minimales. Une fois de plus, les pouvoirs publics augmentent le reste à charge des familles et des résidents plutôt que de réfléchir à une véritable prise en charge collective du vieillissement », critique le SMPS.

Le traitement du linge du résident, un sujet sensible ? Davantage encore maintenant...