Dans le cadre d'un régime transitoire du 2 juin au 31 octobre, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire proroge plusieurs dérogations concernant les ESSMS.
Sortie de crise sanitaire : assouplissements prolongés jusqu'au 31 octobre pour les Ehpad
Les députés ont entamé le 10 mai la première lecture du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (procédure accélérée). Ce texte instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu'au 31 octobre 2021, qui permettra d'amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la possibilité pour le gouvernement de prendre des mesures de prévention adaptées à l'évolution de la situation sanitaire.
L'article 6 -XII du projet de loi qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doit être examiné ce 11 mai, deuxième et dernière journée de lecture. Il proroge plusieurs dérogations aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement prévues au V de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020. Dans un contexte de fortes tensions en matière de ressources humaines, cette prorogation permet de de sécuriser le fonctionnement des ESSMS confrontés à de fortes tensions en matière de ressources humaines en leur offrant notamment la possibilité d'adapter les conditions de qualification des professionnels ou de conclure dans un cadre plus souple des coopérations entre opérateurs, en vue d'assurer la continuité des accompagnements tout en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes.
Le XIII du même article consacre l'absence de prise en compte, pour les financements pour 2022, de la baisse d'activité en 2021 : les financements ne pourront être modulés par l'autorité de tarification dans une telle hypothèse. Cette neutralisation financière pour 2022 concerne les ESSMS sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens suivants : Ehpad, centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), établissements accompagnant les personnes handicapées.
Le projet de loi dont l'adoption par les députés est prévue ce soir sera examiné par les sénateurs à partir du 18 mai.
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