Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 acte, dans son article 5, la suppression totale de la taxe d'habitation, plusieurs associations et organisations du secteur sanitaire, social et médico-social interpellent le Premier ministre, dans un courrier en date du 17 octobre, sur le fait que les associations et organisations privées non lucratives ne soient pas concernées par cette mesure.
Suppression de la taxe d'habitation : le secteur privé non lucratif laissé-pour-compte ?
Les signataires du courrier* pointent du doigt une situation d'iniquité fiscale entre le secteur associatif d'un côté et le secteur public et le secteur privé commercial de l'autre. Elles rappellent, en effet, que les structures publiques exerçant les mêmes missions avec des financements similaires sont totalement exonérées de la taxe d'habitation par l'article 1 408 du Code général des impôts. Les structures privées de statut commercial, bénéficient également d'une exonération par l'article 1 407 pour leur part.
« A cette étape, et du fait de la méconnaissance de ces dispositions complexes, une faible proportion d'établissements et services privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux acquitte aujourd'hui la taxe d'habitation, sans aucun doute parce que les services fiscaux locaux les assimilent à des établissements à caractère public, du fait de leurs missions de service public et d'intérêt général et de modalités de financement identiques », soulignent les auteurs du courrier.
« Dans le contexte du remaniement fiscal d'envergure [engagé] dans le projet de loi de finances, il nous paraitrait juste que les pouvoirs publics mettent fin à la situation anormale subie par les organismes privés non lucratifs, ou aux risques de redressement », soulignent les 13 organisations signataires du courrier. Et de demander un rendez-vous au Premier ministre pour examiner cette question et changer la donne dans le cadre du PLF 2020.
