L'Assemblée nationale vient de retoquer un amendement sénatorial au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 sur l'expérimentation d'une délégation de compétences des autorités tarificatrices entre elles.
Tarification : partie remise pour la délégation de compétence entre autorités tarificatrices ?
La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé le 19 novembre l'article 49 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 adopté le 14 novembre par les sénateurs contre l'avis du gouvernement : cet article issu d'un amendement du sénateur LR des Deux-Sèvres, Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie, disposait qu'à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services pour personnes âgées pouvaient, par convention, organiser au profit de l'une d'entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision de leurs tarifs. Une délégation des agences régionales de santé (ARS) aux conseils départementaux... ou inversement.
On se souvient qu'il y a deux ans, Philippe Mouiller avait réussi à faire intégrer exactement la même disposition dans la LFSS pour 2019 (art.63) pour les établissements pour adultes handicapés sous compétence mixte (voir ci joint l'article de David Causse dans Géroscopie mai 2019).
Lors du débat du 14 novembre, Philippe Mouiller s'est appuyé sur le rapport de la mission d'information sénatoriale d'Arnaud Bazin et Cécile Cukierman qui estimait en septembre que « l'enchevêtrement des compétences entre l'État, via les ARS, et les départements est source de blocages, de perte d'efficience et d'opacité pour les usagers, constat qui s'applique tout particulièrement à la gestion des Ehpad ».
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie lui a répondu en séance que le Gouvernement avait bien « la volonté d'inscrire la réforme de l'autonomie à l'agenda parlementaire » et que la LFSS « n'était pas le bon vecteur ». Elle a aussi clairement dit : « vous présentez l'une des expérimentations que nous proposerons, mais, a-t-elle ajouté, nous devons tous mener une réflexion approfondie : les départements demandent la compétence pleine et entière du maintien à domicile et des Ehpad, mais ces derniers doivent être de plus en plus sanitarisés et donc supervisés par les ARS. Il faudra aussi se pencher sur la tarification, totalement disparate sur le territoire, ce qui est insupportable ». Mais le sujet est bel et bien sur la table.
