Le GEPSo, le SMPS, et le COD3S demandent la suppression de l'article 31 du projet de loi dit 4D mais font un pas vers les collectivités locales en faisant des propositions alternatives.
Trois contrepropositions au transfert des D3S de la protection de l'enfance à la territoriale
L'article 31 du projet de loi 4 D qui prévoit le rattachement des directeurs des foyers de l'enfance à la Fonction publique territoriale continue de susciter une levée de boucliers. Après l'avis négatif du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo), le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), et l'association des Directeurs des D3S (Association COD3S) ont chacun alerté, depuis plusieurs mois, sur les risques de cet article 31. Dans un courrier du 5 mai à Jean Castex qu'elles ont cosigné, les trois organisations demandent de nouveau la suppression de l'article 31 mais « afin de répondre aux demandes des collectivités locales d'une meilleure maîtrise du fonctionnement des établissements » font aussi des propositions alternatives :
- recrutement des directeurs : rendre systématique l'avis conforme du président du conseil départemental ;
- évaluation des directeurs : mener une évaluation conjointe par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités - DDETS (ex-DDCS) et par le directeur des solidarités des départements ;
- gouvernance sanitaire, sociale et médico-sociale : construire une gouvernance sanitaire, sociale et médico-sociale à l'échelle du territoire associant l'ensemble des parties prenantes : « dans cette nouvelle gouvernance sociale, médico-sociale et sanitaire, les acteurs de la FPH et de la FPT pourront continuer à évoluer au service de l'accompagnement des plus fragiles ».
Le projet de loi de 4D doit être présenté en conseil des ministres le 12 mai par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires.
