Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 élargit la faculté de recourir à des fonctionnaires territoriaux pour des emplois permanents à temps non complet en application de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.
Un décret généralise les emplois permanents à temps non complet
Le décret du 17 février 2020 paru au Journal officiel du 19 février généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet, indépendamment de la taille de la collectivité. Cette faculté était auparavant réservée aux communes et établissements publics de moins de 5 000 habitants.
Cette possibilité de recrutement est par ailleurs élargie à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale alors qu'elle était auparavant limitée à certaines professions.
Retenons également que l'article 8 du décret substitue à la « notation » l'« appréciation de la valeur professionnelle ».
