Une dotation forfaitaire garantie et une dotation de responsabilité territoriale sont les deux nouveaux piliers du financement des hôpitaux de proximité.
Un décret sur le financement parachève la réforme des hôpitaux de proximité
Un décret du 11 février 2022 parachève la réforme des hôpitaux de proximité en définissant les modalités de financement dérogatoires qui leur sont applicables. Ce financement repose sur deux piliers :
1-une garantie pluriannuelle sur une durée de trois ans, dénommée « dotation forfaitaire garantie » et destinée à desserrer la contrainte de la tarification à l'activité. Son montant est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues par l'établissement les deux années précédentes (art. R. 162-33-21 du code de la santé publique - CSP). Un complément de financement est prévu en cas de dépassement de ce volume (art R. 162-33-22) ;
2- une dotation de responsabilité territoriale (Art R. 162-33-23) pour financer :
- certaines charges liées à leurs missions obligatoires : mise en place et fonctionnement des consultations de spécialités ; développement ou au maintien des plateaux techniques d'imagerie ou de biologie ; achat des outils de télésanté et leurs coûts de fonctionnement ;
- leurs missions élargies (facultatives) : activités prénatales et postnatales, soins de suite et de réadaptation, soins palliatifs, équipes mobiles.
