A partir du 30 septembre 2017, les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) a élaboré un document méthodologique gratuit à destination de gestionnaires d'ERP destiné à concevoir un Registre Public d'Accessibilité efficace.
"Le guide contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu'il ne reste plus qu'à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre", précise le ministère de la Transition écologique et solidaire.