Un décret reconnait comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au Covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.
Un statut de « Mort pour le service de la République » pour les soignants décédés dans l'exercice de leurs fonctions
La loi du 25 novembre 2021 sur les sapeurs-pompiers a créé pour les soignants décédés pendant l'épidémie de Covid-19 la mention « Mort pour le service de la République » à côté de celles de « Mort pour la France » et « Mort pour le Service de la Nation » pour les forces de l'ordre ou les militaires.
Un décret du 25 mars détermine les catégories éligibles dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions : professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé, agents des hôpitaux et établissements publics, personnels des établissements médico-sociaux exerçant auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap...
La mention « Mort pour le service de la République » sur l'acte de décès permet :
- Aux successions de la personne décédée d'être exonérés de l'impôt de mutation par décès ;
- Aux enfants de bénéficier de la qualité de pupille de la République, ce qui leur statut leur assure, jusqu'à l'âge de 21 ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation.
Vers la grande loi infirmière tant attendue ?
