13/02/2022  -  Loi  12661

Une définition consensuelle de la maltraitance fait son entrée dans le CASF

La loi de protection des enfants du 7 février 2022 intègre au code de l'action sociale et des familles (CASF) une définition de la maltraitance issue des travaux de la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance et commune aux secteurs de l'enfance, de l'âge et du handicap.

C'est le site hospimedia.fr qui le relève : une définition consensuelle de la maltraitance élaborée par la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance après plusieurs années de travaux est désormais gravée dans le marbre de la loi, par le biais de l'article 23 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Cet article complète le titre Ier du livre Ier du CASF un chapitre IX ainsi rédigé :

Chapitre IX Maltraitance

Art. L. 119-1.- La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations .

L'une des missions de la Commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance mise en place le 19 février 2018 était d'élaborer une définition partagée de la notion de maltraitance pour les secteurs de l'enfance, de l'âge et du handicap

A l'issue d'une démarche de consensus bénéficiant de l'appui méthodologique de la Haute Autorité de Santé, cette définition commune de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité avait été présentée à l'occasion de la restitution des travaux de la commission au gouvernement le 19 avril 2021, mais était en attente de traduction législative. La Commission nationale l'a complétée par des éléments qui permettent d'en tirer des bénéfices opérationnels (un lexique des termes utilisés, une caractérisation des situations de maltraitance, un dossier d'appui comprenant notamment les références scientifiques et littéraires, la méthode employée et ses enjeux).

25/04/2025  - Réglementation

Certificats de décès par les infirmières : deux décrets et un arrêté

Deux décrets et un arrêté du 22 avril modifient plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales pour entériner la possibilité données aux infirmières volontaires d'établir des certificats de décès après une formation de 12 heures.
25/04/2025  - Privé non lucratif

Domicile : la lettre ouverte de l'UNA aux financeurs

« Vous avez le pouvoir d'éviter la faillite de l'aide à domicile en France ! », interpelle Marie-Reine Tillon, la présidente de l'UNA.
25/04/2025  - Public

Ehpad de Coulanges-sur-Yonne : une nouvelle fermeture qui ne dit pas son nom

L'Ehpad public Sainte-Clotilde de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), placé sous administration provisoire, laissera place à une « nouvelle offre médico-sociale ».
24/04/2025  - ESMS

En 2023, le taux d'absentéisme est revenu à son niveau d'avant Covid

La CNSA publie des repères statistiques sur l'absentéisme, la vacance et la rotation à partir des données du tableau de bord de la performance médico-sociale entre 2017 et 2023.
24/04/2025  - Autonomie

SPDA : la généralisation du guichet unique est lancée

Après une première année de préfiguration par 18 départements, le service public départemental de l'autonomie (SPDA) entre désormais dans une phase de généralisation, a annoncé Charlotte Parmentier-Lecocq.
22/04/2025  - Partenariat

La Fnaqpa va faciliter l'accueil de jeunes en Service civique solidarité seniors

L'association nationale qui pilote le développement du service civique solidarité seniors et la Fnaqpa vont signer un partenariat le 22 avril.
21/04/2025  - Déserts médicaux

Les médecins vent debout contre la PPL Garot, des propositions de François Bayrou attendues

Les vacances parlementaires ont interrompu l'examen de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux. Les médecins se mobilisent et Matignon promet des propositions le 25 avril.
21/04/2025  - Soins palliatifs

Alzheimer : l'Advance care planning, une aide à l'anticipation

Julien Vernaudon et Anita Nowogorska présentent l'ACP qui contribue à atténuer le décalage entre la volonté exprimée par le passé et les souhaits actuels en impliquant le patient tout au long de la maladie et en s'appuyant sur les proches et les professionnels de santé.
18/04/2025  - Ehpad

Contrôles : l'AD-PA soutient les recommandations de la Cour des Comptes

L'AD-PA « accueille favorablement » le dernier rapport de la Cour des comptes, qui préconise une approche plus sélective et ciblée pour les contrôles des Ehpad.