La loi de protection des enfants du 7 février 2022 intègre au code de l'action sociale et des familles (CASF) une définition de la maltraitance issue des travaux de la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance et commune aux secteurs de l'enfance, de l'âge et du handicap.
C'est le site hospimedia.fr qui le relève : une définition consensuelle de la maltraitance élaborée par la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance après plusieurs années de travaux est désormais gravée dans le marbre de la loi, par le biais de l'article 23 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Cet article complète le titre Ier du livre Ier du CASF un chapitre IX ainsi rédigé :
Chapitre IX Maltraitance
Art. L. 119-1.- La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations .
L'une des missions de la Commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance mise en place le 19 février 2018 était d'élaborer une définition partagée de la notion de maltraitance pour les secteurs de l'enfance, de l'âge et du handicap
A l'issue d'une démarche de consensus bénéficiant de l'appui méthodologique de la Haute Autorité de Santé, cette définition commune de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité avait été présentée à l'occasion de la restitution des travaux de la commission au gouvernement le 19 avril 2021, mais était en attente de traduction législative. La Commission nationale l'a complétée par des éléments qui permettent d'en tirer des bénéfices opérationnels (un lexique des termes utilisés, une caractérisation des situations de maltraitance, un dossier d'appui comprenant notamment les références scientifiques et littéraires, la méthode employée et ses enjeux).
Une définition consensuelle de la maltraitance fait son entrée dans le CASF
