Une ordonnance parue au Journal officiel du 18 juin modifie les délais de certaines diverses procédures afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Une ordonnance actualise le calendrier budgétaire
L'ordonnance du 17 juin 2020 prévoit que le calendrier budgétaire est reporté de quatre mois, dans la limite...