Comme le permet la loi du 14 novembre 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 réactive et adapte certaines dispositions prises au printemps dans le domaine des solidarités et de la santé par les ordonnances n°2020- 309 à 313 du 25 mars 2020, 2020-428 du 15 avril 2020, 2020-460 du 22 avril 2020 et n°2020-505 du 2 mai 2020.

Elle les réunit en un seul texte qui balaie la garantie de financement des établissements de santé, la prolongation des droits sociaux, la capacité d'accueil des assistantes maternelles, etc.

En ce qui concerne les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) son article 7 rétablit plusieurs mesures prévues par l'ordonnance n°2020-313 relative aux adaptations de leurs règles d'organisation et de fonctionnement.

Il s'agit d'assurer en toute sécurité la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté.

Pour les Ehpad, l'assouplissement concerne le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement

Comme pour les autres ESMS cet assouplissement porte sur les volets suivants : le lieu d'exercice, la répartition des activités et des personnes prises en charge, les qualifications et les taux d'encadrement réglementaires. C'est ce qui a permis de mettre en place un étage ou une aile dédiés isolables, de redéployer les moyens en personnel (par exemple de l'accueil), de renforcer le rôle du médecin coordonnateur ou de repenser la vie sociale.

La nouvelle ordonnance permet également d'assurer le maintien des financements publics, des ESMS en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire.

Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rapport au président de la République