" Le présent PLFSS intervient dans un contexte de grand émoi pour les EHPAD, qui ont dû encaisser le choc d'une importante réforme tarifaire depuis la promulgation de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement ", a souligné, devant la commission des affaires sociales, le 8 novembre, Bernard Bonne, sénateur de la Loire et rapporteur du volet médico-social du PLFSS 2018.

Sans remettre en cause " le caractère nécessaire " de la réforme tarifaire des EHPAD, le rapporteur est revenu sur les protestations du secteur -public et associatif- liées à l'introduction d'un point GIR départemental dans le calcul du nouveau forfait global dépendance.

" Alors que la redéfinition de la dotation médicalisée avait fait l'objet d'un débat approfondi lors de la discussion de la loi ASV, celle de la dotation à l'autonomie a fait l'objet d'un décret pris sur la base d'une simple mention figurant dans un amendement du Gouvernement déposé en seconde lecture et n'ayant en pratique fait l'objet d'aucune explication ni discussion devant le Parlement ", rappelle le rapport. " Ainsi, contrairement à une dotation médicalisée dont le remaniement fut organisé dans la transparence, la nouvelle mouture de la dotation à l'autonomie ne parvint à la connaissance des acteurs qu'au début de l'exercice 2017 pour une application immédiate au 1er janvier 2018 ", rappelle-t-il.

Bernard Bonne met également en garde contre les disparités territoriales générées par le point GIR départemental. " Onze départements l'ont fixé à moins de 6,5 euros, la très grande majorité d'entre eux l'a chiffré entre 6,5 et 7,5 euros et douze l'ont porté à plus de 7,5 euros. Ces différences de pratiques laissent en effet songeur : est-il acceptable qu'une perte d'autonomie de même nature soit plus ou moins bien financée selon le département où elle est prise en charge ? ", interroge-t-il.

3 ou 25 % de "perdants nets" de la réforme ?

Selon l'enquête menée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), seuls 3 % des EHPAD seraient concernés par une perte nette sur les deux dotations (soins et dépendance). La ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé qu'une enveloppe de 28 millions d'euros sera destinée à " compenser ces établissements particuliers."

Néanmoins, Bernard Bonne émet " un doute sur la méthodologie entourant cette enquête " qui reposerait sur un échantillon d'entités juridiques, identifiables par leur numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess). " Or, une entité juridique se trouve être souvent gestionnaire de plusieurs établissements, dont les activités peuvent largement déborder le cadre de l'accueil des personnes âgées dépendantes. " De fait, le rapporteur estime " beaucoup plus pertinent " que cette enquête soit à nouveau diligentée, en prenant cette fois en compte le numéro Siret de l'établissement, afin de distinguer celui-ci des autres activités de l'entité juridique.

" Nous estimons en réalité le nombre d'établissements en difficulté à 25 % ", souligne le rapporteur devant la commission des affaires sociales. Bernard Bonne insiste sur la nécessité de " veiller aux effets potentiellement néfastes de la réforme tarifaire des EHPAD. " " Le véritable enjeu de l'identification des "perdants nets" est celui du risque de la déshabilitation à l'aide sociale. Si la réforme tarifaire pénalise bel et bien les EHPAD publics, ces derniers n'auront d'autres choix que de répercuter leur perte sur une augmentation du tarif d'hébergement acquittable par le résident ", avertit le rapporteur.