Le Sénat a adopté, le 13 mars, sans modification par rapport au texte issu des travaux de la commission en deuxième lecture, la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en décembre dernier, le texte initial de la proposition de loi avait été amputé de nombreuses mesures. Sept articles sur neuf avaient été supprimés.
Vers une reconnaissance des proches aidants a minima ?
Lors de l'examen en deuxième lecture, le 6 mars, la commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit deux articles supprimés par l'Assemblée nationale : le financement des actions en faveur des proches aidants par la conférence des financeurs (article 5 bis) et l'identification du proche aidant dans le dossier médical partagé (DMP) de la personne aidée, avec toutes les garanties de protection et de confidentialité pour la personne aidante et la personne aidée (article 6)
Pas d'indemnisation du congé de proche aidant
En revanche, la commission a maintenu la suppression des articles relatifs à l'indemnisation du congé de proche aidant (art 2 supprimé); l'extension du dispositif de majoration de la durée d'assurance vieillesse, dont bénéficient aujourd'hui les aidants familiaux de personnes en situation de handicap, aux aidants familiaux de personnes âgées dépendantes (art 3 supprimé) ; l'harmonisation des conditions de l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse de tous les proches aidants (art 4 supprimé).
Selon Olivier Henno, auteur d'un rapport pour la Commission des affaires sociales, rendu public ce 6 mars, ces mesures n'ont pas été retenues « compte tenu des engagements du Gouvernement et de l'avancement des travaux de deux grandes concertations nationales en cours, sur la réforme de la prise en charge de la dépendance et sur l'avenir de notre système de retraites ».
« Ce texte manquerait d'ambition ? Non. Les mesures s'adressent à tous les aidants et sans distinction entre les champs du handicap, de l'âge ou de la maladie. Ce texte introduit dès aujourd'hui des avancées majeures, en amont de mesures qui interviendront demain, dans le cadre du projet de loi Autonomie que nous présenterons avant la fin de l'année », a argumenté Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, lors des débats.
« Non, ce texte n'est donc pas vide. L'article premier oblige les branches professionnelles à négocier, les entreprises devront donc adapter le temps de travail des proches aidants. L'article 5 étend le relayage [en expérimentation pendant trois ans, NDLR] aux agents publics ; l'article 5 bis permet à la conférence des financeurs d'utiliser les fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour soutenir les proches aidants ; l'article 6 reconnaît officiellement le lien entre aidant et aidé, à travers le dossier médical partagé. L'ensemble des aidants est concerné », a défendu Jocelyne Guidez, sénatrice (Union Centriste) de l'Essonne et auteur de cette proposition de loi.
« Beaucoup ont noté que l'article 2 [indemnisation du congé de proche aidant, NDLR] qui concerne 267 000 aidants, avait disparu mais l'article 6 [inscription des aidants au sein du dossier médical partagé du malade, NDLR] subsiste et s'adresse à 11 millions d'aidants. Le Gouvernement s'est engagé publiquement sur l'indemnisation du congé de proche aidant, je veux le croire. », a-t-elle ajouté.
L'Assemblée nationale devrait examiner cette proposition de loi en seconde lecture d'ici l'été.
