15/04/2021  -  Election  11860

Vote par procuration : une nouvelle instruction

Avant les régionales et départementales des 20 et 27 juin, une Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration vient d'être diffusée.

Une instruction du ministère de l'Intérieur du 6 avril 2021 abroge la précédente du 9 mars 2020 et précise les modalités d'application des règles relatives au vote par procuration. Elle tire notamment les conséquences d'évolutions introduites par un décret du 17 juin 2020 :

- la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire, OPJ et APJ), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet ;

- la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration ;

- l'introduction de la télé-procédure intitulée "Maprocuration" qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d'établissement des procurations. La circulaire précise les étapes à suivre, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l'ordre et mairies.

L'instruction rappelle que les majeurs sous tutelle ont recouvré le droit de vote en mars 2019, ainsi que le droit de confier une procuration. Ils ne peuvent donner leur procuration aux personnes suivantes : mandataires judiciaires à leur protection, personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service.

Enfin la présence du mandant étant indispensable, les OPJ, APJ et délégués des OPJ peuvent se déplacer au domicile en cas de maladies ou d'infirmités graves. La demande de déplacement à domicile (ou dans un établissement, par exemple un Ehpad) doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout autre justificatif attestant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer.