Dans un rapport publié le 25 février, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dresse un bilan détaillé de la mise en oeuvre de la dotation complémentaire introduite par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce financement additionnel est accordé par les conseils départementaux aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), après signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec pour objectif de soutenir et de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Elles sont listées à l'art. L314-2-2 du CASF.

La Caisse a alloué à ce titre 275 millions d'euros aux 88 conseils départementaux qui l'ont mis en oeuvre sur la seule période 2022-2023 - 10 départements supplémentaires ont prévu de s'engager.

En 2023, 1 432 Saad ont bénéficié de la dotation. Ils ont réalisé plus de 100 millions d'heures au titre d'un accompagnement APA ou PCH, financées par la dotation complémentaire. Cela représente 53% du nombre total d'heures réalisées par les services.

La dotation complémentaire s'élève à 3,311 euros par heure en 2024

Ces financements complémentaires ont permis d'améliorer la qualité de l'accompagnement assuré par les services aux personnes âgées ou en situation de handicap : amplitude horaire élargie (organisation d'astreintes de nuit, de week-end et de jours fériés), extension de la couverture territoriale et d'améliorer l'accessibilité financière grâce à la limitation du reste-à-charge pour les personnes.

La dotation a également favorisé l'innovation organisationnelle, avec des initiatives inspirantes comme des systèmes de binômes pour des interventions complexes.

Malgré ces succès, des points d'amélioration subsistent. Certains CPOM n'offrent pas toujours les garanties suffisantes en matière de limitation du reste-à-charge. De plus, une concentration progressive des financements sur l'axe « qualité de vie au travail » a été observée, au détriment d'autres objectifs du dispositif. Enfin, des difficultés spécifiques aux départements d'outre-mer et le non-déploiement de mise en place de la dotation par certains départements posent des problèmes d'équité territoriale.