L'Etude statistique annuelle sur la situation financière et budgétaire de l'ensemble des adhérents de la Fehap permet de comparer les structures de coût sur plusieurs années et de prévoir les évolutions. L'étude 2013 de notre observatoire réalisée sur 3 ans, concernant l'investissement et l'état du bâti, a révélé, dans la majorité des cas, des taux de vétusté très alarmants, puisque supérieurs à 60%.

Les Ehpad ont un taux de vétusté de 56%. Leur intensité d'investissement étant de 2%, cela signifie qu'il n'y a pas eu de grosse démarche d'investissement dans ces établissements et qu'ils ne se sont pas engagés dans la mise en accessibilité du bâti.

Le problème est que l'intégralité du coût de l'investissement pèse sur le résident ou sur le tarif payé par le Conseil Général. Comme le tarif est administré - puisque les établissements sont partiellement voire totalement habilités à l'aide sociale - les départements n'acceptent pas les PPI (plans pluriannuels d'investissement) lorsqu'il y a un surcoût trop important sur le tarif hébergement, même s'ils relèvent d'une obligation légale comme la mise en accessibilité.

Sur quelles aides les Ehpad peuvent-ils compter ?

Aucun dispositif de subventionnement dédié à la mise en accessibilité pour les établissements sociaux et médico-sociaux n'a été créé, c'est un coût net pour chaque établissement donc pour le résident puisque l'assurance maladie n'intervient pas sur cette partie-là.

La CNSA n'a pas ciblé le PAI sur l'accessibilité. En effet, pour les personnes âgées, depuis 2008, les PAI sont orientés vers la mise aux normes techniques et de sécurité, la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi que la création de places nouvelles habilitées à l'aide sociale. L'accessibilité fait clairement partie des normes qui s'imposent à nos établissements mais pour lesquels il n'y a pas de financement dédié en tant que tel.

Pour les Ehpad, il y a plusieurs cas : les anciens construits il y a 40 ans et ceux sortis ces 5-6 dernières années, suite au plan solidarité Grand-Age. En principe les plus récents sont théoriquement conformes à la norme accessibilité car les SDIS et les services des ARS/CG sont passés dans ces établissements avant leur ouverture pour une visite de conformité. Ils représentent une part importante du parc.

La solution quand un vieil Ehpad réhabilite ses locaux est d'inclure cette mise en accessibilité dans le plan global d'investissement.

Dans le bilan de la CNSA, depuis 2006, plus de 2000 opérations d'investissement ont été soutenues par la CNSA à hauteur de 1,52Mds€ (personnes âgées et handicapées) et 15% des Ehpad ont bénéficié de l'effet de levier des PAI et du plan solidarité grand âge.

Ce rapport pointe aussi que 20 à 30% des lits de maisons de retraite ne seraient pas aux normes.

Certains établissements ressortent du type J et d'autres du type U, pourquoi ?

Historiquement certaines parties d'un établissement ont été construites en type U (sanitaire) et du fait des extensions réalisées, sous de nouvelles ères de réglementation, n'ont pas été classés sous le même type (type J). Nos établissements ont évolué mais par morceaux.

Les autorités n'ont jamais eu la volonté de revoir globalement la classification quand ils ont fait une extension car s'il avait fallu la revoir totalement cela aurait nécessité une mise aux normes globale et cela aurait eu un coût beaucoup plus important pour la collectivité.

Rien que le besoin de financement dans le champ des personnes âgées représente 2,5 milliards d'euros pour la création de places dans le plan solidarité Grand Age. Les volumes financiers sont non négligeables...

Entre 2006 et 2009 le plan a débloqué, en direction des Ehpad (foyers-logement exclus), 926 millions de financements ce qui a représenté 1044 opérations (sur plus de 6400 Ehpad). En 4 ans, 10% des Ehpad ont bénéficié du PAI. Ce plan a eu un véritable effet levier, ciblé sur tous types d'établissements. Il a été automatisé tous les ans à partir de 2011 : 2% prélevés sur l'ONDAM médico-social partent en 2014 vers l'investissement.

Dans le secteur associatif nous ne sommes pas libres d'investir et de réinvestir nos excédents. L'ARS ou le Conseil Général reprennent les excédents et décident des investissements.

C'est le cas aussi des foyers logements. Sans autorisation on ne peut pas investir, réinvestir et créer.

Que laisse présager la concertation avec les départements ?

La concertation avec les départements commence difficilement car ils ont peur de ne pouvoir faire face au financement des mesures de la future loi. Ce n'est pas la CASA à elle seule qui permettra de financer l'ensemble des mesures envisagées dans la future loi. Sans financement il ne peut pas y avoir de réforme d'ampleur, et sur ce point la FEHAP sera très attentive. Nous sommes à un tournant des modèles économiques, de fonctionnement, de financement, de gouvernance. Les gestionnaires ont besoin de souplesse de gestion. Cette loi est très attendue et commence par une série de réunions de concertation bienvenues, au cours desquelles les débats sont ouverts, sous le pilotage de Madame Michèle Delaunay.