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05/12/2024  - Décret  17424

4 600 heures de formation pour devenir infirmière

Pour respecter les textes européens, le volume horaire de la formation des infirmières est porté à 4600 heures. Quatrième année ou pas, le débat est relancé.


Sans attendre la fin des travaux de refonte de l'exercice et de la formation infirmière initiale, un décret du 4 décembre porte à 4 600 heures la durée des enseignements théorique et clinique préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmière pour se mettre en conformité avec l'article 31 de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de santé, qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2026, fixera les conditions d'accès à ces études, leur déroulement, leur contenu et les modalités de délivrance du diplôme.

En France, la durée actuelle est de 4200 heures mais l'article D.4311-17 du code de la santé publique que modifie ce décret du 4 décembre ne donne comme précision que la suivante « La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à trois ans ».

Alors une 4e année ?

Tout récemment, dans un communiqué du 24 octobre le Comité d'entente des formations infirmières et cadres (Cefiec) représentant les 658 instituts de formation, opposé à une 4e année d'études, a affirmé « que les 4600 heures exigées par la directive européenne s'intègrent parfaitement à une formation licence en 3 ans réparties en 180 ECTS tout en garantissant les apprentissages et la qualité de vie des étudiants »

09/12/2024  - Parlement

Les députés adoptent à l'unanimité le remboursement intégral des fauteuils roulants

La proposition de loi portée par Sébastien Peytavie précise que les fauteuils « sont exempts d'un prix de vente maximal ».
05/12/2024  - ESSMS

Evaluation : un décret fixe les modalités de publication des résultats sur le site de la HAS

Il définit aussi les modalités d'affichage de ces résultats dans les locaux de l'établissement ou du service concerné au plus tard 4 mois après leur communication à la HAS.
28/11/2024  - Décret

Traitements chroniques : le pharmacien peut renouveler une prescription expirée

Le pharmacien peut renouveler une ordonnance expirée dans la limite de trois mois par délivrances successives d'un mois.
28/11/2024  - CNSA

SAD : Un décret fixe le forfait soins

SAD : un forfait de 15 665 euros pour les activités de soins
27/11/2024  - Aide à domicile

BAD : extension de deux avenants conventionnels

Un arrêté publié le 27 novembre propose des avenants sur l'égalité femmes/hommes et la formation professionnelle continue.
21/11/2024  - Arrêté

45 départements vont bénéficier d'un complément de financement APA de 150 millions

Un arrêté précise les critères de versement par la CNSA du complément de financement de 150 millions prévu par la LFSS 2024.
17/11/2024  - Tutelles et curatelles

Registre des mandats de protection future : enfin le décret !

Neuf ans après la loi ASV, un décret met enfin en place le registre dématérialisé permettant la publicité des mandats de protection future.La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, avait inscrit dans le code civil (article 477-1) la création d'un registre des mandats de protection future à encadrer réglementairement par un décret... jamais paru !
17/11/2024  - LFSS 2024

Un décret donne un cadre au financement des « parcours coordonnés renforcés »

Il s'agit d'avancer très concrètement dans la prise en charge de certaines pathologies complexes tout en faisant entrer dans le droit commun un mode de tarification innovant.
29/10/2024  - Public

Avis de vacance d'emplois de D3S adjoint(e)

Un avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est publié au JO du 29 octobre (11 emplois). ...