Les services d'aide à domicile constituent un secteur clé de la prise en charge des publics fragiles, que ce soit pour la prévention ou l'accompagnement de la perte d'autonomie des âgés et des personnes handicapées. Le fonds de restructuration institué par l'article 150 de la LF pour 2012 (deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et 2013) s'est révélé insuffisant pour couvrir les besoins de ces structures. Marisol TOURAINE, Michèle DELAUNAY et Marie-Arlette CARLOTTI ont jugé nécessaire de débloquer une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros pour 2013.

 Cette aide sera soumise à certaines conditions et engagements de la part des services aidés : il leur sera ainsi demandé de s'engager dans un plan pluriannuel de retour à l'équilibre et dans une politique active de professionnalisation de leurs emplois. L'objectif est d'aider le secteur à se structurer, à passer un cap, afin de pouvoir se développer sur de nouvelles bases et être en capacité de créer des emplois. Le secteur de l'aide à domicile en direction des publics fragiles constitue en effet un formidable gisement d'emplois non délocalisables : 300.000 emplois à l'horizon 2020.

 Cette aide exceptionnelle doit se traduire par un renforcement des liens entre ces structures et les autres acteurs de l'accompagnement et du soin, notamment pour répondre de manière pragmatique et rapide aux besoins des âgés en sortie d'hospitalisation. Elle s'inscrit en totale cohérence avec la politique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées engagée par le gouvernement.

La mesure sera présentée par amendement gouvernemental au PLFSS 2013.