La Direction de la prospective et des études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le confirme dans le numéro 21 de ses Repères statistiques : la situation budgétaire des Ehpad publics et privés non lucratifs, soit 75,8% des établissements, s'est fortement dégradée en 2022 malgré la hausse des financements publics. Les résultats ont été obtenus par l'exploitation des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD).

+5,4% pour les charges

Elles ont augmenté de 5,4 % en 2022, après des augmentations importantes en 2021 (+6,5 %) et en 2020 (+7,1 %). La hausse est, en 2022, plus marquée pour les Ehpad publics (+5,6 %) que pour les Ehpad privés non lucratifs (+5,1 %). Plusieurs facteurs concourent à la dynamique d'augmentation des charges:

- La forte hausse des charges de personnel depuis 2020, de 8,5 % en 2020, 8,8 % en 2021 et 5,5 % en 2022. Cette augmentation est avant tout liée aux mesures de revalorisation des rémunérations (dont le Ségur), leurs effets s'amenuisant en 2022 ;

- Elle est également entretenue par les charges de personnel extérieur, incluant le recours à l'intérim, en hausse de 21,6 % en 2022 et qui ont globalement doublé entre 2017 et 2022, dépassant le milliard d'euros par an ;

- La forte inflation constatée en France (+5,2 % en 2022), qui conduit à un renchérissement des achats et à une hausse des charges de fonctionnement (+6,8 % en 2022 contre +1,3 % en 2021).

Recettes : l'impact baissier du TO

Les recettes ont progressé de 7,5 % en 2020, 4,2 % en 2021 et 3,4 % en 2022 :

- La branche Autonomie, représentant 40,8 % des recettes, en progression de 3,6 %) contribue pour 1,5 point d'augmentation des recettes ;

- Les résidents, représentant 35,2 % des recettes, en progression de 3,6 %, contribuent pour 1,3 point d'augmentation, en rebond après deux années de baisse (-0,7 % en 2021 et -1,6 % en 2020), dues au recul du taux d'occupation

- Les départements contribuent pour 0,4 point d'augmentation

L'augmentation du total des recettes ne doit pas occulter l'impact fort de la baisse du taux d'occupation consécutive à la crise sanitaire du Covid-19-19 puis la révélation de pratiques déviantes dans certains établissements : il est passé de 96,2 % en 2017 et 2018 à 95,9 % en 2019, 93,4 % en 2020 et 91,5 % en 2021. Il est remonté à 92,9 % en 2022, à un niveau toutefois éloigné de ceux observés en 2017 et 2018.

En 2022, le montant total de la contribution des résidents était de 9,1 milliards d'euros, soit un montant moyen de 21 413 euros par résident. En comparaison de 2017 et 2018, le taux d'occupation en 2022 correspond à un nombre de places vacantes de l'ordre de 15 290 et à un manque à gagner de l'ordre de 327,4 millions d'euros. De même, le total des recettes des Ehpad en 2022 est inférieur de 1,3 % à celui qui aurait été atteint avec un taux d'occupation identique à 2017 et 2018.

Un déficit supérieur à 5% pour 32 % des établissements

Conséquence des évolutions relatives des charges et des recettes, 60,3 % des Ehpad présentaient un résultat net négatif en 2022. Il s'agit d'une forte hausse par rapport à 2021 (49,3 %) et d'un niveau inédit sur l'historique de la série (depuis 2017). Ce taux recouvre des déficits budgétaires d'inégales intensités : en 2022, parmi les Ehpad en déficit, 30 % présentaient un déficit modéré (inférieur ou égal à 2,5 %), et la moitié d'entre eux un déficit supérieur à 5 %. Ainsi, au total, 32 % des Ehpad publics et privés non lucratifs présentaient un déficit supérieur à 5 % de leurs recettes en 2022, la situation étant relativement plus dégradée pour les premiers :

- 64,5 % des Ehpad publics étaient en déficit en 2022 (50,4 % en 2021), 34,4 % d'entre eux présentant un déficit supérieur à 5 % (24,9 % en 2021 et 17,5 % en 2020) ;

- 54,3 % des Ehpad privés non lucratifs étaient en déficit en 2022 (47,6 % en 2021), 28,2 % d'entre eux présentant un déficit supérieur à 5 % (24 % en 2021 et 19,6 % en 2020).

Une analyse par département met en évidence le fait que les difficultés budgétaires rencontrées par les Ehpad publics et privés non lucratifs sont plutôt partagées sur tout le territoire. Le taux d'Ehpad en déficit en 2022 est supérieur à 50 % dans 74 départements français. Parmi les départements dans lesquels le taux d'établissements en déficit est le moins élevé, on observe notamment la Creuse (37,9 %), l'Aube (38,7 %) et la Martinique (40 %).