Le projet de décret d'application de l'article 79 de la LFSS 2024 a franchi victorieusement le cap de la consultation obligatoire du Conseil national d'évaluation des normes, mais le suspense reste entier pour sa publication.

Réuni le 18 juillet, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a donné un avis favorable à l'unanimité des élus et représentants de l'Etat, mais avec réserves, à un projet de décret pris en application de l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024, prévoyant une expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, petites unités de vie et unités de soins de longue durée.

Pour rappel le CNEN est une instance consultative chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des textes réglementaires sur les collectivités locales ...

Le projet de texte adapte les règles budgétaires et financières applicables aux établissements concernés dans les 23 départements candidats à l'expérimentation.
Les membres élus ont néanmoins émis certaines réserves : les représentants des départements sollicitent notamment des précisions sur les conditions financières de l'expérimentation et rejettent, en cas de généralisation, un placement des Ehpad sous la tutelle exclusive des agences régionales de santé. En outre, le collège des élus a souligné que la fusion des sections « ne constituerait pas une solution suffisante aux difficultés financières des Ehpad ».

Affaire courante ?

La question se pose maintenant pour ce projet de décret fin prêt (comme pour d'autres). Le gouvernement de Gabriel Attal est officiellement démissionnaire depuis le 17 juillet mais reste chargé d'expédier les « affaires courantes » jusqu'à la nomination d'un nouveau Premier ministre, pas avant-mi-août a annoncé le président de la République lors de son interview du 23 juillet.

Alors, affaire courante ? Pas affaire courante ? Oui, si l'on s'en tient à la note du Secrétariat général du gouvernement de début juillet. Pas si sûr, selon de nombreux juristes. En matière de politiques sociales, le cabinet d'avocats-conseils Accens n'hésite d'ailleurs pas à évoquer le risque de contentieux en conseil d'Etat.

Constat... de lectrice quotidienne : si le journal officiel continue de publier de nombreux arrêtés, c'est véritablement au compte-goutte pour les décrets