Directrice d'un Ehpad public territorial, je m'interroge quant à l'accès au dossier médical d'un résident vivant au sein de notre structure par sa fille, qui détient une habilitation familiale. Peut-elle y accéder ?

CELA DÉPEND

L'habilitation familiale[1] est une mesure de représentation et d'assistance créée en 2015[2], selon laquelle « lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et soeurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 du Code civil ou à passer un ou des actes en son nom [...] afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. »

En fonction de l'état de santé de la personne à protéger et de ses besoins, le juge des contentieux de la protection peut donc désigner une personne habilitée soit à la représenter, soit à l'assister, et ceci depuis la loi de réforme pour la justice en date du 23 mars 2019[3].

L'habilitation peut porter sur :

- un ou plusieurs actes importants relatifs aux biens de l'intéressé ;

- un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger.

L'accès au dossier médical est régi par le Code de la santé publique (CSP)[4], qui prévoit que « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé » dans un cadre bien défini. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le code opère deux distinctions :

à Protection avec représentation relative à la personne. Dans ce cas, « la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions » ;

à Protection avec assistance. Dans ce cas, « la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée ».

Ainsi, la question relative à la communication du dossier médical à une personne détentrice d'une habilitation familiale doit être appréciée, selon la décision du juge, soit sous l'angle de la représentation, soit sous celui de l'assistance. De ce fait, la communication du dossier dépendra de l'étendue de l'habilitation familiale. Pour cela, la personne habilitée devra fournir une copie du jugement.

[1] Article L. 494-1 du Code civil

[2] Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

[3] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

[4] Article L. 1111-7 du Code de la santé publique