Après une véritable course contre la montre, les deux accords du 4 juin signés par les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale sont officiellement agréés.
Accords du 4 juin : l'arrêté d'agrément publié au Journal Officiel !
Par arrêté du 25 juin, les deux accords du 4 juin de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) sont officiellement agréés. Ils portent sur :
- L'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif ;
- Les modalités de négociation relatives à la construction d'une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l'accord « CPPNI » n° 2019-02 du 29 octobre 2019.
« Ces deux accords concrétisent l'engagement des partenaires sociaux et des financeurs en faveur des bas salaires et leur soutien à la construction d'un cadre conventionnel unique pour améliorer l'attractivité des parcours et carrières dans la branche de l'action sanitaire et sociale », a commenté Catherine Vautrin la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités dans un communiqué avant la parution de l'arrêté.
600 millions d'euros seront mobilisés en 2024 par la sécurité sociale, l'État et les Départements pour financer l'accord étendant le bénéfice des mesures Ségur.
La Bass emploie près d'un million de professionnels, représentant plus de 600 000 équivalents temps plein relevant soit des conventions collectives de 1951 (Fehap) ou de 1966 (Nexem), soit d'accords d'entreprise. Ces deux accords sont applicables dans les seules structures dont les gestionnaires sont adhérents à la confédération d'employeurs Axess (Fehap + Nexem). Pour les autres, un avis relatif à l'extension des accords suivi d'un arrêté portant extension devront être publiés au Journal officiel
