22/03/2021  -  Décision du Conseil constitutionnel

Régularisation des praticiens diplômés hors UE : l'exercice en Ehpad doit compter

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui conditionnent au seul exercice en hôpital la possibilité de régularisation des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors Union européenne. Par extension, d'autres professionnels de santé exerçant en Ehpad ou établissement médico-social sont concernés, comme les infirmières ou aides-soignantes.

18/03/2021  -  Cour de Cassation

La récupération des aides sociales peut se faire sur l'assurance-vie

Un département peut récupérer des aides sociales sur succession sur un contrat d'assurance-vie s'il peut être requalifié en donation lorsqu'il révèle une « intention libérale » de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire. Cette intention libérale s'apprécie au regard de l'âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier.

17/03/2021  -  Covid-19

La Commission européenne adopte une approche commune pour traquer la COVID-19 grâce à la surveillance des eaux usées

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une recommandation sur la surveillance de la COVID-19 et de ses variants dans les eaux usées de l'UE. L'objectif est d'exploiter davantage une nouvelle source d'informations indépendantes sur la propagation du virus et de ses variants, qui apportera une contribution significative et rentable à la prise de décision en matière de santé publique.

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