22/03/2021  -  Décision du Conseil constitutionnel

Régularisation des praticiens diplômés hors UE : l'exercice en Ehpad doit compter

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui conditionnent au seul exercice en hôpital la possibilité de régularisation des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors Union européenne. Par extension, d'autres professionnels de santé exerçant en Ehpad ou établissement médico-social sont concernés, comme les infirmières ou aides-soignantes.

18/03/2021  -  Cour de Cassation

La récupération des aides sociales peut se faire sur l'assurance-vie

Un département peut récupérer des aides sociales sur succession sur un contrat d'assurance-vie s'il peut être requalifié en donation lorsqu'il révèle une « intention libérale » de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire. Cette intention libérale s'apprécie au regard de l'âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier.

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