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17/11/2024  - Tutelles et curatelles

Registre des mandats de protection future : enfin le décret !

Neuf ans après la loi ASV, un décret met enfin en place le registre dématérialisé permettant la publicité des mandats de protection future.La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, avait inscrit dans le code civil (article 477-1) la création d'un registre des mandats de protection future à encadrer réglementairement par un décret... jamais paru !

18/11/2024

Défi autonomie à Lyon

Cet événement annuel destiné à sensibiliser et accompagner les seniors, leurs aidants, ainsi que les professionnels de santé sur les enjeux liés à l'autonomie et au bien-être des personnes âgées se déroulera à Lyon les 18 et 19 novembre 2024. ...

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