23/07/2018  -  Forfait dépendance en EHPAD

Point Gir départemental : le "circulez, y a rien à voir" du Conseil d'État

Les départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines (avec le soutien de la Drôme) d'une part, et le département des Hauts-de-Seine d'autre part, avaient déposé deux requêtes auprès du Conseil d'État pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des EHPAD. ...

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