20/12/2016  -  Droits des résidents

Annexe au contrat de séjour : concilier sécurité et liberté d'aller et venir

L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) introduit la possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour qui définit des mesures individuelles à prendre, autres que celles précisées au règlement de fonctionnement de l'établissement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir.

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