Le décret relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 27 mars. Il transpose la directive du 26 février 2014 et complète le dispositif de l'ordonnance du 23 juillet 2015. " Le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016 ", précise la Direction des affaires juridiques de Bercy, sur son site. ...