Dans le n° 44-mai 2014

Forfait soins et TVA

Le litige opposait un EHPAD, le Rayon d'or, à l'administration fiscale. Cet Ehpad considérait que le forfait soins ne relevait pas du champ d'application de la TVA. L'administration était d'avis contraire. Saisie d'un renvoi de la Cour administrative d'Appel de Versailles, la Cour de Justice de l'union européenne a considéré que le forfait soins versé aux EHPAD est perçu en contrepartie de services de soins fournis à leurs résidents. La rémunération perçue sous forme de forfait ne change pas la nature de la relation de prestation et qu'en conséquence cette prestation relève du champ d'application de la TVA. (Arrêt de la Cour/ leb 706 du 28 mars 2014. Le Rayon d'or, aff. C-151/13)) ...

Dans le n° 44-mai 2014

Le Conseil de la CNSA plébiscite la participation des usagers

La prise en considération de la parole des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et la participation à la vie politique et civique sont les conditions de leur citoyenneté pleine et entière. Ainsi pour les personnes âgées, les CVS restent trop peu lisibles pour les familles. Le CNSA considère que les politiques publiques doivent tenir compte de leur parole pour concevoir les dispositifs qui les concernent. Le conseil approuve ainsi la volonté de l'EHESP de créer un institut de l'usager. Cette participation est un facteur important d'évolution des pratiques professionnelles ...

Dans le n° 44-mai 2014

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat aux personnes âgées

Exit Michèle Delaunay qui n'avait pas démérité, bonjour Laurence Rossignol. La nouvelle secrétaire d'Etat aux personnes âgées est en "formation accélérée" en visitant, dimanche 13 avril, l'EHPAD L'accueillante à Mouy dans l'Oise, le département dont elle est sénatrice. Cet Ehpad qui accueille 44 résidents date d'une quarantaine d'années. Elle a également visité le nouveau bâtiment devant remplacer cet Ehpad dans les semaines à venir, un établissement adapté au vieillissement. ...

Dans le n° 44-mai 2014

Fonds sectoriel Silver économie

Innovation Capital, le groupe Caisse des Dépôts et BPI France ont créé un fonds sectoriel dédié aux services innovants à la Santé et à l'autonomie (SISA). Facteur clé de croissance du secteur, ce fonds doit assurer le financement en fonds propres des PME innovantes de la Silver économie. Ces PME créent des technologies ciblant le citoyen vieillissant ou le citoyen âgé en Ehpad. Le fonds espère disposer d'au moins 100 M€ pour investir de 2 à 10 M€ dans 10 à 15 sociétés. 42 M€ ont déjà été réunis. ...

Dans le n° 44-mai 2014

400 personnes manifestent à Quimper

400 personnes dont les représentants des Ehpad, du maintien à domicile et des services qui travaillent auprès des personnes âgées, ont défilé début avril sur les quais, à Quimper (29 )pour défendre les droits des employés et leurs conditions de travail. Mobilisés à l'appel de la CFDT santé sociaux, ils dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail, cause de souffrance du personnel mais aussi des personnes âgées. Source Ouest-France. ...

Dans le n° 44-mai 2014

Déploiement de la télémédecine en Aquitaine

L'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Aquitaine et le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Télésanté Aquitaine (TSA) ont choisi Orange Healthcare pour développer une plateforme régionale de télémédecine et la mettre à disposition des structures de soins en Aquitaine (établissements de santé, établissements médico-sociaux...).Cette solution permet la réalisation de diagnostics et de consultations à distance, notamment le télé-AVC, la téléconsultation en Ehpad et la télé-expertise radiologique. L'ARS Aquitaine finance cette plateforme sur le Fonds d'Investissement Régional (FIR) et apporte une aide au démarrage aux établissements de santé.Parmi les partenaires, on notera l'Ehpad de Mezin (47), le Réseau gérontologique du pays de Bessède (Belves 24), la maison de retraite Le Caducée d'Ustaritz (64), le Réseau gérontologique Gaves et Bidouze de Sauveterre-de-Béarn (64), la Résidence de Gourgues à Geaune-en-Tursan (40). ...

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