Le Parlement français a adopté définitivement le 11 juin 2014 un projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui donne davantage de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations (projet de loi n°350).
Adoption du projet de loi sur la mise en accessibilité
Le projet de loi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre en place des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Le texte concerne non seulement les personnes handicapées mais également les personnes âgées. Il prévoit des délais supplémentaires de trois à neuf ans dans le but d'éviter les sanctions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui donnait un délai de dix ans jusqu'en 2015.
Mais en contrepartie de ces nouveaux délais, le dépôt d'un "agenda d'accessibilité programmée" sera obligatoire pour préciser le calendrier des travaux à engager (un délai de présentation de 12 mois est prévu). Des sanctions administratives sont encourues par le propriétaire ou l'exploitant en cas de non-dépôt d'un agenda. Un oint d'étape à mi-période sera réalisé pour les agendas prévoyant des programmes d'une durée supérieure à trois ans.
Référence : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0350.asp
