Un arrêté du 26 décembre agrée quatre accords de branche et conventions collectives nationales (branche de l'aide à domicile, CCN 66 et CCN 65) et 38 accords d'entreprises et décisions unilatérales d'entreprise (DUE) conclus par des associations. 8 de ces accords d'entreprises et DUE sont refusés.