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31/12/2024  - Décret  17506

Aide à domicile : la carte professionnelle, c'est pour le 1er janvier

À compter du 1er janvier 2025, les aides à domicile justifiant d'une certification professionnelle ou de trois années d'exercice bénéficieront d'une carte « professionnel qualifié de l'aide à domicile ».


Cette reconnaissance était très attendue. L'article 19 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposeront d'une carte professionnelle. Cette carte est soumise à « l'obtention préalable d'une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées » (article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles).

Un décret publié le 31 décembre précise les conditions d'éligibilité, les modalités de délivrance, ainsi que les facilités associées de cette carte qui portera la mention « professionnel qualifié de l'aide à domicile ».

Pour être éligibles, les professionnelles devront justifier :

- Soit d'une certification professionnelle d'un niveau minimum 3 (CAP) dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social, « figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des solidarités » ;

- Soit de trois années d'expérience professionnelle au cours des cinq dernières années au moins à mi-temps.

La carte est subordonnée à l'enregistrement du professionnel par l'employeur dans le répertoire RPPS. Chaque employeur est responsable de la collecte, de la vérification et de la mise à jour des données nécessaires à l'enregistrement du salarié. Il déclare le cas échéant la fin du contrat de travail.

Les professionnelles auxquelles une carte a été délivrée disposent d'un justificatif de détention de la carte professionnelle.
Pour leurs déplacements au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, elles bénéficient des facilités accordées par les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement.