Les lits médicaux pour adultes équipés de barrières, qu'elles soient ou non qualifiées d'accessoires de dispositifs médicaux, destinées à équiper des lits médicaux pour adultes doivent respecter les dispositions du paragraphe 201.9.1.101 de la norme NF EN 60601-2-52 pour pouvoir être mis sur le marché, distribués ou importés d'un Etat membre ou d'un Etat tiers à compter du 1er juin 2012.
Amélioration de la sécurité des lits médicaux équipés de barrières
C'est une décision du 30 avril 2012 qui fixe une condition particulière de mise sur le marché, de distribution et d'importation des lits médicaux pour adultes équipés de barrières. Ce texte publié au JORF n°0146 du 24 juin 2012 apporte des améliorations sécuritaires concernant le risque de piégeage des patients, en définissant notamment que :
- l'espace entre le panneau tête de lit et la barrière latérale adjacente doit être inférieur à 60 mm ;
- l'espace entre les barrières latérales scindées doit être < 60 mm dans la position articulée du sommier présentant la position la plus défavorable, ou > 318 mm ;
- l'espace entre la barrière latérale et le panneau pied de lit et les autres ouvertures définies par les accessoires et les barrières latérales, les panneaux tête et pied de lit et/ou le sommier doivent être < 60 mm ou > 318 mm.
