La proposition de loi Bien Vieillir n'est pas encore examinée par la commission mixte paritaire que Fadila Khattabi annonce un droit opposable du résident à accueillir son animal de compagnie en Ehpad. Un décret sera nécessaire.
Animaux domestiques : les jeux sont faits
La ministre déléguée chargée des Personnes âgées, Fadila Khattabi, a annoncé le 1er mars sur Télématin que les résidents d'Ehpad pourront accueillir leur animal de compagnie dès le printemps et que ce sera un nouveau droit opposable. Et sur X, Catherine Vautrin, sa ministre de tutelle, confirme les propos de sa ministre déléguée.
L'information est reprise en boucle par la presse grand public et même commentée par des acteurs du grand âge.
Et la proposition de loi (PPL) Bien Vieillir dans tout ça ?
La commission mixte paritaire réunie le 12 mars devra trancher entre deux versions de l'article 11 bis E :
- Celle des députés qui ont adopté un amendement de Philippe Juvin (LR Hauts-de-Seine : « Les établissements mentionnés au 6°du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d'accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État » ;
- Celle des sénateurs : « Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles définissent, dans leur règlement d'établissement, les conditions dans lesquelles leurs résidents peuvent accueillir leur animal domestique ».
Le « match » est-il plié ? Pour le gouvernement, oui. La précaution des sénateurs est promptement passée en pertes et profits, même s'il est vrai qu'en cas (très probable) d'absence d'accord entre les deux chambres sur une version commune de la PPL, c'est celle de l'Assemblée nationale qui l'emportera.
Les réactions
Le Synerpa a salué cette mesure, « car la présence d'animaux est tout à fait bénéfique pour les personnes âgées ! .
Les animaux « n'ont jamais été interdits » dans les Ehpad ou résidences autonomie, mais à peine la moitié d'entre eux les acceptaient », souligne l'AD-PA dans un communiqué, en rappelant qu'il s'agit là d'une mesure de sa plateforme. Elle poursuivra donc ses échanges avec la Ministre « afin que soient définis les moyens permettant d'accompagner dans les meilleurs délais la mise en oeuvre concrète de cette disposition ». Un décret est en effet prévu.
