L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) introduit la possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour qui définit des mesures individuelles à prendre, autres que celles précisées au règlement de fonctionnement de l'établissement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir.
Annexe au contrat de séjour : concilier sécurité et liberté d'aller et venir
Sont concernés : les EHPA, les EHPAD, les petites unités de vie (PUV) et les résidences autonomie.
En application de l'article 27 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), un décret publié au Journal Officiel du 17 décembre 2016 définit le contenu et la procédure d'élaboration et de révision de cette annexe au contrat de séjour. Un modèle type d'annexe est fixé dans le décret. Le texte précise également les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure.
Trouver le bon équilibre
L'opportunité de joindre une annexe au contrat de séjour est décidée par le médecin coordonnateur, ou à défaut, le médecin traitant. "Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures envisagées pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de celui-ci et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. L'évaluation est conservée dans le dossier médical du résident. A l'issue de cette évaluation, sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le directeur d'établissement arrête le projet d'annexe au contrat de séjour", précise le décret.
" Une approche risques-bénéfices est privilégiée. Ainsi, les mesures prises par l'établissement ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent strictement nécessaires. Cette annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes ", souligne le texte.
Une possibilité de révision "à tout moment"
L'annexe au contrat de séjour peut être révisée, "à tout moment", à l'initiative :
- Du médecin coordonnateur ou à défaut du médecin traitant qui en informe le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de confiance ;
- Du directeur d'établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou à défaut, le médecin traitant et en informe le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et sa personne de confiance ;
- Du résident ou sur proposition de la personne chargée de la mesure de protection juridique ou de sa personne de confiance, par demande écrite transmise au directeur d'établissement. Les mesures que l'annexe comporte font l'objet de l'évaluation au moins tous les six mois.
Dates de mise en application
Les dispositions du décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus à compter du 1er avril 2017. Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe au plus tard au 28 juin 2017.
