L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) introduit la possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour qui définit des mesures individuelles à prendre, autres que celles précisées au règlement de fonctionnement de l'établissement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir.
Annexe au contrat de séjour : concilier sécurité et liberté d'aller et venir
Sont concernés : les EHPA, les EHPAD, les petites unités de vie (PUV) et les résidences autonomie.
En application de l'article 27 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), un décret publié au Journal Officiel du 17 décembre 2016 définit le contenu et la procédure d'élaboration et de révision de cette annexe au contrat de séjour. Un modèle type d'annexe est fixé dans le décret. Le texte précise également les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents...
