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26/03/2025  - CCN hospitalisation privée  17794

Avenant 33 : la CFDT assigne 300 cliniques et Ehpad privés lucratifs

Huit groupes privés de cliniques et d'Ehpad sont assignés pour refus d'appliquer l'avenant 33. Une première audience est prévue le 27 mai.


Après plusieurs mois de menace, la CFDT dit « être passée à l'acte » et annonce attaquer en justice l'ensemble des établissements lucratifs refusant d'appliquer l'avenant 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois pour les trois secteurs de la branche de l'hospitalisation privée. Il a été signé entre la CFDT et l'Unsa d'une part, et la Fédération de l'hospitalisation privée, le Synerpa et le Conseil national des établissements thermaux, d'autre part, puis publié au Journal officiel.

La CFDT indique par communiqué de presse que les 300 établissements concernés appartiennent à huit réseaux privés : Elsan, Ramsay, Vivalto, Clariane, Emeis, Colisée, France Thermes et la Chaîne thermale du soleil. Ensemble, ces établissements représentent près des deux tiers des 280 000 salariés de la branche.

Il s'agit de « la plus grande action en justice qu'ait connue la CFDT, déclare-t-elle par ailleurs : 300 assignations, devant le même juge, le même jour, devant le même tribunal à Paris »

La première audience se tiendra au tribunal de Paris le 27 mai 2025.

Par ailleurs, la CFDT Santé sociaux a déposé un recours au Conseil d'État pour exiger l'extension de cet avenant et en garantir l'application à l'ensemble des salariés concernés. Cette requête vise le ministère du Travail qui doit valider et publier au Journal officiel, les accords signés entre partenaires sociaux et jugés valides par la commission d'extension, ce qui est le cas de l'avenant 33.